Préparez-vous au PAS !

Le Prélèvement à la Source va devenir une réalité au 1er janvier 2019 ! Outre les nombreux enjeux qui en découlent, une solide préparation est nécessaire pour effectuer cette transition et faire face aux éventuelles difficultés qui en découleraient.

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus.

Celui-ci permet de s’adapter de manière plus fluide à la vie des contribuables et de mieux répartir l’impôt dans l’année.

 

Quels enjeux ?

Le principal enjeu du PAS est social. Dès janvier 2019, l’ensemble des salariés de notre pays recevront un bulletin de paie déduit du montant de leurs impôts. C’est un grand changement qu’il va falloir accompagner en interne. D’autant plus que le Service Paie de votre entreprise aura accès au taux d’imposition de vos salariés. Cela peut avoir un impact sur la confiance entre collaborateur et employeur.

Le service comptable des entreprises doit être bien préparé pour répondre aux questions de leurs employés. Au-delà du temps passé à répondre individuellement aux questions des salariés, les employeurs risquent de se trouve en porte-à-faux vis-à-vis des salariés d’une part, et de l’administration de l’autre puisqu’ils ne font qu’appliquer un taux transmis par la DGFIP. Une communication en interne est donc primordiale pour anticiper les éventuelles plaintes.

 

Le PAS inclut également un enjeu financier non négligeable :

  • Déclaration ou versement avec un retard inférieur à un mois : 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées et/ou déclarées, et 40 % en cas d’absence de dépôt de la déclaration dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure,
  • Déclaration ou versement avec un retard supérieur à un mois : une contravention de 5ème classe (1,500 €) ; en cas de récidive sous 3 ans, l’entreprise encourt 3,750 € et/ou jusqu’à deux ans d’emprisonnement,
  • Inexactitudes ou omissions : 5 % des retenues omises ou inexactes, ceci est porté à 40 % en cas de manquement délibéré,
  • Rétention délibérée : 80 % des retenues effectuées qui n’ont pas été déclarées et/ou reversées, ainsi qu’une sanction pénale,
  • Manquement à la confidentialité des taux d’imposition : un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

Enfin, les risques de sanction en cas de non-conformité ou d’infraction au RGPD sont également à considérer.

 

Enfin, chaque entreprise doit bien se préparer pour le prélèvement à la source. Celle-ci devra transmettre chaque mois la liste de ses salariés actualisée à l’administration fiscale. La DGFIP adressera en retour (« flux retour ») un compte-rendu métier (CRM) individuel qui contiendra le taux individuel de prélèvement applicable à chaque salarié (valable 2 mois). Il ne sera pas possible à l’employeur d’appliquer de taux différents, même si le salarié lui en fait la demande. S’il souhaite obtenir un autre taux, il devra s’adresser à la DGFIP.

Si vous disposez d’un ERP Cegid, vous pourrez importer les taux transmis par l’administration dans le calcul des bulletins des salariés directement depuis votre solution. Yourcegid Y2 Paie est équipé d’un lien automatique avec Net Entreprise (DGFIP), les opérations sont donc fluidifiées.

 

Les 4 étapes du PAS

 

 

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