Les PAS entre en vigueur en janvier 2019 et il implique beaucoup de changement qu’il va falloir anticiper. Parmi eux : la gestion des changements de situation de vos salariés. Comment les gérer ? Qui doit déclarer à l’Administration ? Voici quelques éléments de réponse.
L’une des principales évolutions qu’implique le PAS est que l’impôt sur le revenu sera désormais payé en temps réel sur les salaires réellement perçus. C’est donc la disparition du système de paiement des impôts à N-1. De ce fait, tout changement de situation (personnel ou professionnel) impactera le montant de son impôt pratiquement en temps réel.
Qui doit déclarer ?
Si votre salarié change de situation dans l’année c’est à lui de le déclarer aux services fiscaux. Il peut le faire sur internet, par téléphone, envoyer un courrier ou encore se rendre directement au guichet. La DGFIP calculera alors un nouveau taux de prélèvement qui sera transmis lors du flux de retour de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelle suivante. Le taux est, par ailleurs, actualisé tous les ans en septembre.
Globalement, les salariés doivent s’adresser à l’Administration fiscale pour toutes les questions relatives au calcul de leur taux, à une demande de modulation de leur taux, à leur déclaration, au calcul de leur impôt final et au paiement de leur solde d’impôt (en cas de taux neutre).
Par ailleurs, si l’employé ne souhaite ne pas transmettre son taux à son employeur, il doit en faire la demande directement auprès de la DGFIP. Dans ce cas, un taux « neutre », c’est-à-dire non personnalisé, lui sera attribué. Celui-ci est fixé par un barème correspondant au taux d’imposition d’un célibataire sans enfants. S’il est de ce fait prélevé d’un montant inférieur à ce qu’il devrait payer, il devra s’acquitter de la différence auprès de l’Administration.
De même, tout employé peut demander une individualisation de son taux de prélèvement, qui sera donc différent de celui de son conjoint. Cela évite que l’entreprise puisse déduire le taux du conjoint.
Quel rôle pour l’employeur ?
En tant qu’employeur, votre rôle est uniquement de collecter l’impôt de vos salariés pour le transmettre par la suite à la DGFIP. Le taux de chaque contribuable est soumis au secret professionnel. Les personnes qui divulguent ce taux de manière intentionnelle seront sanctionnées.
C’est donc à l’employé de faire les démarches en cas de changement de situation. L’employeur ne pourra pas savoir la teneur de ce changement mais simplement le constater quand il recevra le taux actualisé.
